Récupération de points automatique : délai de 6 mois ou 3 ans ?

Combien de temps pour récupérer ses points de permis ? Après une infraction au Code de la route et un retrait de points, il est possible de récupérer des points de 2 manières différentes :

Récupération de point

La récupération de points automatique à la suite d’un délai sans infraction (voir tous les délais) : la récupération partielle ou totale des points :

• Après 6 mois sans infraction : le point perdu par une infraction à 1 point est récupéré;
• Après 2 ans sans infraction : après une contravention de classe 1, 2 ou 3, le solde du permis revient à 12 points;
• Après 3 ans sans infraction : après une contravention de classe 4, 5 ou un délit, le solde du permis revient à 12 points;

Le stage de récupération de points : la récupération de 4 points au maximum une fois par an en 2 jours de formation.

Récupération de points automatique

La récupération de point est possible après un délai sans infraction au Code de la route avec retrait de point pendant les durées suivantes : 6 mois pour les infractions à 1 point, 2 ans après les contraventions de classe 1 à 3 et 3 ans pour les autres infractions pour revenir à 12 points.

Le délai de 10 ans est valable même si des infractions ont été commises entre temps. Il est possible de connaître la classe de sa contravention en consultant le barème des infractions au Code de la route.

Cette reconstitution automatique intervient après une période pendant laquelle on ne commet pas d’infraction au Code de la route avec une perte de point, on récupère alors automatiquement les points. À noter depuis la nouvelle loi LOPPSI 2 du 16 mars 2011, l’application de ces nouveaux délais qui permettent de récupérer des points sans faire de stage.

Récupération de point automatique après un délai de 6 mois

Après une infraction avec la perte d’un point sur le permis de conduire, comme un excès de vitesse inférieur à 20km/h, ce point est récupéré automatiquement après 6 mois sans infraction. Le délai débute à partir du paiement de l’amende forfaitaire de la contravention.

Récupération automatique des points après 3 ans

Après 3 ans sans infraction, vous pouvez récupérer tous les points du permis de conduire, c’est-à-dire revenir à un capital de 12 points. Ce délai pour récupérer ses points est valide pour les délits et contraventions de 4ème et 5ème classe.

Cela concerne notamment les infractions suivantes :

• l’excès de vitesse supérieur à 20 km/h;
• le téléphone au volant;
• l’alcool au volant;
• la conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
• rouler en sens interdit ;
• le non-port de la ceinture de sécurité;
• griller un feu rouge;
• griller un stop;

Récupération automatique totale des points après 2 ans

Si la dernière infraction commise est une contravention de 1ère, 2ème ou 3ème classe, comme l’oubli du clignotant (changement de direction sans avertissement préalable – 2ème classe), vous récupérez tous les points de votre permis après 2 ans sans aucune infraction.

Récupération de points après 10 ans

Le fonctionnement de la règle des 10 ans est parfois méconnu. Si votre permis à points n’a pas été invalidé (nombre de points à 0) et s’il n’est pas revenu à 12 points, la reconstitution de vos points perdus après une infraction des classes 1, 2, 3 ou 4 interviendra au bout de 10 ans. Ne sont donc pas concernés par ce délai, les contraventions de classe 5 et les délits.

À partir de quand le délai de récupération démarre ?

La date prise en compte pour le délai de récupération de points est lorsque la réalité d’une infraction est établie :

• la date du paiement l’amende forfaitaire : date du paiement par carte bancaire ou date d’encaissement du chèque de la dernière amende en date. C’est la date d’encaissement par le Trésor public qui fait foi. ;
• à l’émission du titre exécutoire d’une amende majorée : après 60 jours par rapport à la date d’avis de contravention pour une contravention de classe 1 à 4 ;
• à l’exécution d’une composition pénale ;
• ou lors de la condamnation définitive pour un jugement (contraventions de classe 5 et délits);

Cette date de début de délai est matérialisée sur le relevé d’information intégral comme la date définitive sur la ligne correspondant à l’infraction.

En cas de nouvelles infractions pendant cette période, le délai recommence à courir depuis le début. Dans le cas d’une infraction à 1 point, ce dernier est perdu.

J’ai perdu 2 fois 1 point

Si vous avez commis deux infractions à 1 point en moins de 6 mois, seule la deuxième infraction sera éligible à la récupération d’un point après 6 mois. On prend en compte la date d’enregistrement de l’amende pour le calcul du délai, c’est-à-dire la date définitive de l’infraction.

Faire un stage de récupération de points

Le stage de récupération de points permet de récupérer 4 points immédiatement une fois par an.

La formation est un stage de sensibilisation à la sécurité routière sur 2 jours consécutifs organisé par un centre agréé par la préfecture. Les points sont récupérés le lendemain du deuxième jour du stage.

Il est possible de faire un stage de récupération de points volontaire pour éviter l’annulation de permis (invalidation du permis) sous les conditions suivantes :

• Avoir un permis valide, sans avoir reçu de lettre d’invalidation : la lettre 48SI,
• Ne pas avoir fait de stage avec récupération de points depuis 1 an : un stage maximum par an.

Seuls les stages volontaires cas N°1 ou les stages obligatoires en permis probatoire cas n°2 permettent de récupérer des points une fois par an maximum. L’inscription se déroule sur la page inscription sur le site sécurisé LegiPermis.com.

Comment connaître son solde de points ?

Il est possible de connaître son nombre de points en préfecture (par courrier) sur le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) ou sur internet Telepoint. Le relevé d’information intégral du fichier national du permis de conduire (FNPC) est une information personnelle et confidentielle.

Sources : article L223-6 du Code de la route.

Source : www.legipermis.co